Les Statuts


Article 1 - Déclaration de constitution

Il est fondé entre les Fédérations et Associations suivantes :

  • Association des Rhumatologues d'Alsace
  • Fédération de Rhumatologie Aquitaine
  • Limousin et Midi-Pyrénée
  • Fédération de Rhumatologie d'Auvergne
  • Fédération de Rhumatologie de Bretagne
  • Fédération de Rhumatologie de la Région Provence, Alpes, Corse et Côte d'Azur
  • Fédération de Rhumatologie d'Ile-de-France
  • Fédération des Associations de Rhumatologie du Centre
  • Fédération des Associations de Rhumatologues du Languedoc-Roussillon
  • Fédération Régionale des Rhumatologues des Pays de Loire, Poitou et Charentes
  • Fédération Rhône-Alpes de Rhumatologie
  • Groupement des Rhumatologues de Lorraine
adhérant aux présents statuts en tant que membres fondateurs, et celles qui y adhéreront par la suite, une association régie par la Loi du premier juillet 1901 et le décret du seize août 1901 ayant pour titre :

Fédération Française de Rhumatologie

Article 1 bis - Durée

La durée de l'association est illimitée.

Article 2 - Objet

Cette association a pour objet de réunir les Fédérations et Associations de Médecins Rhumatologues exerçant à titre libéral en France afin de :
  • susciter et entretenir entre elles et entre leurs adhérents des liens amicaux et confraternels;

  • se faire reconnaître auprès des pouvoirs publics comme organisation représentative de la rhumatologie libérale en ce qui concerne la formation médicale continue;

  • soutenir les intérêts de la rhumatologie libérale en intervenant à chaque fois que nécessaire :

    • auprès des syndicats et des centrales syndicales de médecins.
    • en concertation avec le Collège National des Enseignants en Rhumatologie, la Société Française de Rhumatologie, l'Association Française de Lutte Anti-rhumatismale et, le cas échéant, d'autres sociétés savantes françaises s'intéressant à la Rhumatologie, des associations de patients et le Syndicat National des Médecins Rhumatologues.

  • la Fédération Française de Rhumatologie pourra, sur décision de son Assemblée Générale, adhérer à une Fédération Internationale de Rhumatologie ayant le même objet qu'elle.
Article 3 - Siège social

Le siège social de l'association est fixé 110, avenue du Maréchal Joffre, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne). Il pourra être transféré à tout moment en un lieu quelconque par décision du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale.

Article 4 - Composition
  1. La Fédération Française de Rhumatologie se compose de l'ensemble (ou à défaut, du plus grand nombre possible) des Fédérations régionales, Associations départementales ou locales de Médecins rhumatologues libéraux français, relevant de la Loi et du décret de 1901.

  2. Par dérogation, pourront être admises des Fédérations ou Associations comprenant des rhumatologues non-libéraux, ou des médecins non-rhumatologues, à condition que la totalité du Bureau, ou à défaut la majorité du Conseil d'Administration et au moins le Président de ces Fédérations ou Associations soient des rhumatologues libéraux. Leur représentant à la Fédération Française de Rhumatologie sera obligatoirement un rhumatologue libéral. Si par la suite, il se trouve que ces conditions ne sont plus réunies, cette situation entrainera de plein droit l'exclusion, en tant que membre actif, de la Fédération ou de l'Association concernée.
Article 5 - Modalités d'admission

Peuvent être admises :
  • membre fondateur : les Fédérations régionales de rhumatologues libéraux représentées lors de l'Assemblée Constitutive de la Fédération Française de Rhumatologie, et ayant voté les présents statuts. Les membres fondateurs sont égalements membres actifs tant qu'ils respectent les conditions de l'Art. 4.

  • membre actif : par décision du Conseil d'Administration, toute Fédération régionale de médecins rhumatologues libéraux (remplissant les conditions énumérées Art. 4), relevant de la Loi et du décret de 1901, dont l'objet principal est la formation médicale continue de ses membres, demandant à adhérer et acceptant sans réserve les présents statuts. On entend par Fédération régionale une association regroupant dans plusieurs départements contigus soit des associations départementales ou locales de rhumatologues, soit directement les rhumatologues eux-mêmes à condition de représenter au moins cinquante rhumatologues libéraux en activité ou d'être la seule structure organisant la formation médicale continue des rhumatologues libéraux dans sa région administartive.

  • membre associé : par décision du Conseil d'Administration, toute Fédération régionale ne remplissant pas, ou ne remplissant plus les conditions énumérées Art. 4; toute Association départementale ou locale de rhumatologues libéraux, remplissant les conditions de l'Art. 4, mais désirant adhérer directement à la Fédération Française de Rhumatologie sans faire partie d'une Fédération Régionale. Les membres associés ne pourront pas être représentés par des Administrateurs au Conseil d'Administration. Ils pourront participer aux Assemblées Générales, sans droit de vote.
Article 6 - Départ de la Fédération

Aucun départ ne peut avoir pour effet de mettre fin à la Fédération Française de Rhumatologie.
La qualité d'adhérent de la Fédération Française de Rhumatologie se perd :
  • par démission écrite, adressée au Président de la Fédération par le Président de la Fédération régionale ou de l'Association démissionnaire, ou à défaut par toute personne dûment mandatée par celle-ci;

  • par dissolution de la Fédération régionale ou de l'Association concernée;


  • par non-paiement de la cotisation dans les délais; le Conseil d'Administration pourra prononcer l'exclusion un mois après un avertissement adressé par le Bureau et resté sans effet;

  • par absence constante et sans motif des représentants, sans qu'ils soient remplacés;

  • par radiation pour motif grave, sur décision du Conseil d'Administration, les représentants de la Fédération régionale ou de l'Association concernée ayant, quinze jours au moins auparavant, été convoqués par lettre recommandée par le Bureau pour présenter les explications nécessaires; la radiation éventuelle est notifiée par le Bureau sous huitaine par lettre recommandée à la Fédération régionale ou à l'Association exclue.
Article 7 - Financement

  1. Les ressources de la Fédération comprennent :

    • une cotisation annuelle des Fédérations régionales et Associations adhérentes fixée chaque année par l'Assemblée Générale. Cette cotisation sera, pour chaque Fédération régionale ou Association, proportionnelle au nombre de ses adhérents (rhumatologues libéraux) considérés comme membres actifs (dûment inscrits et à jour de cotisations);

    • toute subvention publique ou privée (notamment par les organismes gérant la formation continue des Médecins, l'Ordre des Médecins, les Caisses d'Assurance-maladie, les Laboratoires pharmaceutiques) destinée au fonctionnement de la Fédération et à la réalisation de ses objectifs, dès lors qu'elle n'est pas contraire à la Loi et au décret cités en référence à l'article 1, et dès lors qu'elle n'est pas en contradiction avec le Code de Déontologie Médicale et les autres dispositions légales en vigueur;

    • tout versement effectué par un ou des organismes extérieurs à la suite de prestations effectuées par la Fédération Française de Rhumatologie ou collectivement par ses membres, et destiné à couvrir forfaitairement les frais divers engagés par la Fédération ou ses membres à cette occasion;

    • les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à la Fédération et les économies faites sur le budget annuel.

  2. Il est tenu une comptabilité au jour le jour des recettes et des dépenses.
Article 8 - Conseil d'Administration
  1. La Fédération est dirigée par un Conseil d'Administration composé de deux représentants, un titulaire et un suppléant, de chaque Fédération régionale adhérente en tant que membre actif; les représentants, dénommés ci-après "Administrateurs", sont désignés pour une durée d'une année; chaque Fédération régionale choisit ses représentants selon ses propres modalités, et en accord avec les présents statuts; elle transmet au Bureau dans les meilleurs délais tout changement de ses représentants.
    La durée indiquée comme "année" correspond pour chaque Fédération régionale à l'intervalle entre ses Assemblées Générales ordinaires; chaque Fédération régionale est tenue d'assurer la continuité des mandats de ses représentants, soit en les renouvelant, soit en procédant à leur remplacement selon ses propres statuts.

    1 bis - Chaque Fédération régionale a une voix lors des votes du Conseil d'Administration.
    Elle est indivisible et exprimée par l'Administrateur titulaire ou à défaut le suppléant. La présence d'un seul des deux suffit pour exprimer le vote. Il n'y a pas de procuration.

  2. Le Conseil d'Administration peut comporter également des "Conseillers", sans droit de vote :

    • un délégué pour chaque membre associé s'il représente au moins cinquante rhumatologues libéraux en activité.
    • toute personnalité compétente en Rhumatologie que le Conseil d'Administration jugera opportun de s'adjoindre, pour une durée d'une année.

    Le Bureau pourra décider de ne pas convoquer les Conseillers à chaque réunion du Conseil d'Administration.

  3. Tous les mandats au Conseil d'Administration sont renouvelables sans limitation de nombre.

  4. En cas de vacance dans le Conseil d'Administration, les Fédérations régionales insuffisamment ou non-représentées doivent désigner dans les meilleurs délais un ou, le cas échéant deux remplaçants parmi leurs membres. Dans l'intervalle, le Conseil d'Administration peut siéger incomplet. Il doit expédier les affaires courantes en cas de démission collective. Les remplaçants sont désignés pour la durée de mandat restant à courir.

  5. Le Conseil d'Administration gère la Fédération Française de Rhumatologie, organise ses activités, établit et modifie le règlement intérieur, fixe l'ordre du jour des Assemblées Générales et applique leurs décisions. Il prend acte des inscriptions et départs des Fédérations et Associations adhérentes, nomme les Conseillers qu'il désire s'adjoindre. Il ratifie les décisions prises en son nom par le Bureau. Il prend d'une façon générale toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l'Assemblée Générale par les statuts. Il élit parmi les Administrateurs les membres du Bureau.

  6. Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président à chaque fois que cela paraît nécessaire, ou à la demande d'au moins un quart de ses membres; et au moins une fois par an. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. Exceptée l'élection des membres du Bureau, en cas d'égalité des votes, la voix du Président est prépondérante. L'absence réitérée et non excusée d'un Administrateur aux réunions du Conseil peut être interprétée par le Bureau comme une démission de son mandat d'Administrateur.

  7. Chaque Administrateur, et à défaut son suppléant, est le représentant de la Fédération Française de Rhumatologie au niveau de sa propre région, et est habilité à prendre en son nom au niveau régional toute décision utile, à charge pour lui d'en informer le Bureau dans les meilleurs délais, et de la faire ratifier par le prochain Conseil d'Administration. Cette fonction ne devra en rien empiéter sur les prérogatives de la Fédération régionale concernée.
Article 9 - Bureau Le Conseil d'Administration, ou l'Assemblée Générale

(si la question a été portée à son ordre du jour, ou en cas de démission en séance d'un membre du Bureau) désigne parmi les Administrateurs un Bureau composé d'un Président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier, deux secrétaires adjoints et un trésorier adjoint. Les membres du Bureau sont élus pour trois ans et rééligibles. Ils se partagent les tâches administratives incombant à la Fédération et préparent les travaux du Conseil d'Administration.
Le Bureau peut prendre en urgence toutes les décisions utiles à la Fédération, à charge pour lui de les faire ratifier selon les cas par le Conseil d'Administration ou par l'Assemblée Générale.

Article 9 bis - Président

Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de la Fédération. Sur décision du Conseil d'Administration, il peut représenter la Fédération en justice comme demandeur, interjeter appel ou se pourvoir en cassation, ou transiger.

Article 10 - Assemblée Générale
  1. L'Assemblée Générale est composée de toutes les Fédérations régionales et Associations adhérentes, représentées par les Administrateurs pour les membres actifs, et par deux représentants désignés par chaque membre associé. Le quorum nécessaire aux délibérations est de la moitié au moins des membres actifs. Le vote par procuration est possible : seul un Administrateur présent à l'Assemblée peut accepter un pouvoir, avec un maximum de deux pouvoirs par mandataire. Sauf pour la dissolution de la Fédération, les décisions se prennent à la majorité simple; les élections peuvent comporter éventuellement plusieurs tours.

  2. Pour toute décision de l'Assemblée Générale, le vote se fait par membre actif, c'est à dire par Fédération régionale remplissant les conditions de l'Art. 4. Chaque Fédération régionale dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses adhérents rhumatologues libéraux régulièrement inscrits. Ce nombre est déterminé par le Bureau en fonction du relevé de cotisation des Fédérations régionales à la Fédération Française de Rhumatologie, arrêté au moment de l'ouverture de l'Assemblée Générale. De plus, si un même rhumatologue appartient à plusieurs Fédérations, il ne peut être comptabilisé que pour celle de son choix, ou à défaut celle de son lieu d'exercice libéral principal. Le Bureau a qualité pour vérifier avant tout vote, auprès des Fédérations adhérentes, la régularité des adhésions entrant dans le calcul des voix.

  3. Le vote se fait par Fédération régionale et les voix ne sont pas divisibles.

  4. L'Assemblée Générale ordinaire a lieu chaque année, à intervalles réguliers sauf impossibilité matérielle. Le secrétariat adresse par lettre simple les convocations aux Associations trente jours au moins avant la date fixée, en indiquant l'ordre du jour.
  5. L'Assemblée Générale est présidée par le Président assisté du Bureau.
    L'Assemblée Générale approuve ou non le rapport moral du secrétaire et le rapport de gestion du trésorier; fixe le montant des cotisations pour l'année à venir; délibère sur tout sujet proposé par le Conseil d'Administration; modifie les statuts ou le règlement intérieur;
    transfère le siège social; prononce éventuellement la dissolution de la Fédération à la majorité qualifiée définie à l'article 12.
    D'une façon générale, l'Assemblée Générale prend toutes les décisions qui engagent de façon importante l'avenir de la Fédération Française de Rhumatologie.
    L'Assemblée Générale se termine par l'élection du Bureau si celle-ci est prévue à l'ordre du jour.

  6. En cas de nécessité, une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à l'initiative du Président, du Bureau, ou du Conseil d'Administration décidant dans les conditions de majorité simple. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour une Assemblée Générale ordinaire.

  7. Lorsqu'une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire ne réunit pas les conditions de quorum définies 1, elle ne peut statuer valablement. Une Assemblée Générale extraordinaire doit être convoquée dans les deux mois avec le même ordre du jour et peut statuer valablement quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés. Les mandats des membres du Bureau arrivant à échéance sont automatiquement prolongés jusqu'à la deuxième Assemblée sans que cela ait pour effet de repousser l'échéance des mandats de leurs successeurs.
Article 11 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur, précisant les modalités d'application des statuts, et le fonctionnement des activités de la Fédération Française de Rhumatologie, est élaboré et au besoin modifié à chaque fois que nécessaire par le Conseil d'Administration. Il peut également être modifié ou annulé par l'Assemblée Générale dont les décisions prévalent en la matière sur celles du Conseil d'Administration en cas de divergence.

Article 12 - Dissolution

La dissolution de La Fédération Française de Rhumatologie ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire. Pour être adoptée, la motion de dissolution doit recueillir les deux tiers au moins des voix des membres présents ou représentés par procuration. L'ensemble des Fédérations régionales adhérentes régulièrement inscrites au jour de la dissolution doivent être convoquées en Assemblée Générale dans les deux mois pour se prononcer sur la dévolution des biens et actifs appartenant à la Fédération.

 

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